CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Studio de Malet SAS
120 chemin de l’Écotay
53150 Deux-Évailles
Email : studiodemalet@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation individuelle en visioconférence proposées par Studio de Malet SAS dans les domaines suivants :

Photographie
Marketing appliqué à la photographie
Stratégie et développement d’activité pour photographes

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Les formations :

Sont dispensées exclusivement en visioconférence
Sont individuelles
Sont organisées sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le client et le formateur
Donnent lieu à la remise d’un support pédagogique papier

Les formations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, FAF, etc.).

Article 3 – Public concerné

Les formations sont ouvertes :

Aux particuliers

Le client déclare disposer du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires au suivi des sessions.

Article 4 – Réservation et paiement

La réservation devient ferme et définitive après :

Validation du créneau
Paiement intégral du prix

Le paiement est exigible en totalité à la réservation.

À défaut de paiement, aucun créneau ne sera confirmé.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Studio de Malet SAS bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
La TVA n’est pas applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Article 6 – Report des séances

Le client peut demander le report d’une séance :

Jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu

Toute demande doit être effectuée par écrit (email ou message convenu).

Absence ou annulation tardive

En cas d’absence ou d’annulation moins de 24 heures avant la séance :

La séance est reportable uniquement en cas de justification sérieuse (maladie, urgence, cas de force majeure)
À défaut de justification, la séance est considérée comme réalisée et non remboursable

Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois :

Si la séance est réalisée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la prestation exécutée.

Article 8 – Annulation par Studio de Malet SAS

En cas d’empêchement du formateur :

La séance sera reportée à une date convenue avec le client
À défaut d’accord, les sommes versées seront intégralement remboursées

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

Article 9 – Responsabilité

Studio de Malet SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité pédagogique des formations.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée :

En cas de défaillance technique indépendante de sa volonté
En cas de mauvaise utilisation des enseignements
En cas de résultats commerciaux non atteints

Le client reste seul responsable de ses décisions professionnelles et commerciales.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis au client, ainsi que les contenus transmis pendant les sessions, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont :

Strictement réservés à un usage personnel
Non cessibles
Non reproductibles
Non diffusables

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon.

Article 11 – Confidentialité

Les échanges réalisés pendant les formations peuvent inclure :

Données commerciales
Informations stratégiques
Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

La gestion administrative des réservations
La facturation
Le suivi pédagogique

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : studiodemalet@gmail.com.

Article 13 – Force majeure

Studio de Malet SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.